Rapports obligatoires

Aux termes de la Loi, un employeur doit déposer un rapport écrit auprès de l'Ordre dans quatre circonstances. En outre, les membres de l’Ordre sont tenus de signaler les cas de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client par un autre membre. Enfin, les membres de l’Ordre doivent s’auto-déclarer dans certaines circonstances. Les obligations en matière de rapports obligatoires aux termes de la Loi sont comme suit :

1. Un employeur d’un membre de l’Ordre, qui met fin à l’emploi de ce membre pour des motifs de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité du membre doit déposer un rapport écrit auprès du registrateur de l’Ordre.
2. Lorsqu’un employeur ou ancien employeur d’un membre de l’Ordre avait l’intention de mettre fin à l’emploi de ce membre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité du membre, mais ne l’a pas fait parce que le membre a démissionné, l’employeur ou l’ancien employeur doit déposer un rapport écrit auprès du registrateur de l’Ordre.
3. Un employeur ou ancien employeur d’un membre de l’Ordre, qui apprend que le membre a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel doit déposer un rapport écrit auprès du registrateur de l’Ordre.
4. Un membre de l’Ordre qui, dans l’exercice de sa profession, a des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre de l’Ordre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client, doit déposer un rapport écrit auprès du registrateur de l’Ordre, à condition d’avoir des renseignements permettant d’identifier le membre qui ferait l’objet du rapport.
5. Un membre de l’Ordre qui est déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel doit « auto-déclarer » sa culpabilité en déposant un rapport écrit auprès du registrateur de l’Ordre.

Quand est-ce que le rapport obligatoire doit être déposé?

1. Les rapports des employeurs qui mettent fin à l’emploi d’un membre ou ont l’intention de mettre fin à l’emploi d’un membre doivent être déposés dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l’employeur a mis fin à l’emploi du membre, ou dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le membre a démissionné.
2. Les rapports d’un employeur ou d’un ancien employeur au sujet d’un membre déclaré coupable d’une infraction criminelle liée à un comportement d’ordre sexuel doivent être déposés promptement. De même, un membre de l’Ordre déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel doit déclarer sa culpabilité promptement.
3. Un membre de l’Ordre, qui apprend qu’un autre membre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client doit déposer un rapport dans les 30 jours de la date à laquelle il apprend cette information. Cependant, si le membre qui dépose le rapport a des motifs raisonnables de croire que le membre continuera d’infliger des mauvais traitements au client ou en infligera à d’autres clients, il doit déposer un rapport immédiatement.

Puis-je encourir des risques si je dépose un rapport?

Si votre rapport est déposé de bonne foi, aucune instance ne peut être introduite contre vous aux termes de la Loi.

Que peut-il se produire si je ne dépose pas de rapport?

Aux termes de la Loi, le défaut de déposer un rapport constitue une infraction. Si vous êtes déclaré coupable, vous pourriez être passible d’une amende allant jusqu’à 25 000 $. Les membres de l’Ordre qui omettent de déposer un rapport peuvent aussi être déclarés coupables de faute professionnelle.

Que doit contenir le rapport?

Le rapport doit contenir :

• votre nom;
• le nom du membre qui fait l’objet du rapport;
• une déclaration indiquant si le rapport est déposé en raison d’un congédiement ou d’une démission du membre ou parce que le membre a été déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et(ou) parce que le membre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client;
• si le rapport porte sur le congédiement ou la démission d’un membre, une explication ou description de la faute professionnelle, de l’incompétence ou de l’incapacité pour laquelle l’employeur a mis fin ou a l’intention de mettre fin à l’emploi du membre;
• si le rapport porte sur le fait que le membre a été déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel, une explication ou description de l’infraction, y compris la date à laquelle le comportement d’ordre sexuel s’est produit, la date à laquelle le membre a été accusé, et la date à laquelle le membre a été déclaré coupable;
• Si le rapport porte sur des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre à un client, une explication ou une description des mauvais traitements d’ordre sexuel.
• Le nom du client qui a été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel SEULEMENT SI le client ou le représentant du client (si le client est incapable) a donné son consentement par écrit. Si le client n’a pas donné son consentement par écrit, le nom du client NE DOIT PAS figurer dans le rapport.

Vous pouvez aussi télécharger une copie de la brochure de l'Ordre sur les Rapports obligatories.