Le comité de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario a jugé le membre coupable de faute professionnelle du fait qu’il a enfreint l’article 2.2 du Règlement de l’Ontario 384/00

Le Bureau d'évaluation de la capacité, qui fait partie du ministère du Procureur général, forme des professionnels de la santé admissibles en vue d’être désignés évaluateurs de la capacité conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui