Nº sans frais : 1.877.828.9380 Téléphone : 416.972.9882 Télécopieur : 416.972.1512 Courriel : Renseignements généraux www.ocswssw.org
Remarque : Plusieurs des présentations suivantes de commentaires au sujet des lois ne peuvent être téléchargées qu’en anglais.
Le 4 juin 2007, la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) a obtenu la sanction royale. L’objectif de la LFSLD consiste à améliorer et renforcer les soins aux résidents des foyers de soins de longue durée. Lorsqu’elle entrera en vigueur, cette loi remplacera les trois textes de loi existants régissant les foyers de soins de longue durée : la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, et la Loi sur les établissements de bienfaisance. En outre, le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée cessera d’exister.
La LFSLD ne peut pas être adoptée tant que tous les règlements nécessaires pour mettre la loi en œuvre ne seront pas rédigés, assujettis aux exigences des consultations publiques énoncées dans la LFSLD, et finalisés.
Dans le cadre du processus de consultations publiques, l’OTSTTSO a présenté une réaction à la première version provisoire initiale proposée des règlements en vertu de la LFSLD. Voir la réaction de l’Ordre.
Conformément à la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées, le Bureau du commissaire à l’équité exige que chaque profession réglementée en Ontario remette tous les ans un Rapport sur les pratiques d’inscription équitables.
L’Ordre a remis deux rapports – l’un pour le travail social et l’autre pour les techniques de travail social, avant la date limite du 1er mars 2009.
Voir le Rapport au BCE concernant les travailleurs sociaux. Voir le Rapport au BCE concernant les techniciens en travail social.
L’Ordre a récemment fait une présentation au Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé concernant la collaboration interprofessionnelle. La présentation constituait une réaction à deux rapports récents présentés par le CCRPS au ministre de la Santé et des Soins de longue durée.
Voir la Lettre d’accompagnement. Voir la Présentation de l’Ordre.
Le 28 juin 2007, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a demandé au Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) de « recommander des mécanismes pour encourager et appuyer la collaboration interprofessionnelle entre les Ordres des professions de la santé en commençant par l’élaboration de normes de pratique et de lignes directrices en matière de pratique professionnelle lorsque les professions de la santé réglementées partagent les mêmes actes autorisés ou des actes autorisés similaires, en reconnaissant que les Ordres particuliers des professions de la santé régissent de manière indépendante leur profession et établissent les compétences nécessaires pour leur profession. » Le ministre a également demandé au CCRPS de « tenir compte, lorsque les actes autorisés sont partagés, du fait que le public s’attend à des services de haute qualité, quelle que soit la profession de la santé responsable de la prestation des soins ou du traitement. »
On espère qu’en encourageant et appuyant la collaboration interprofessionnelle, le cadre législatif, stratégique et de réglementation dans son ensemble traduira mieux les besoins changeants du système de soins de santé et les modèles de prestation de soins en évolution. En conséquence, l’annexe M de la Loi sur l’amélioration du système de santé présente de nouveaux objectifs pour les Ordres des professions de la santé : promouvoir et améliorer les relations entre l’Ordre et ses membres, les autres Ordres des professions de la santé, les principales personnes intéressées et le public; promouvoir la collaboration interprofessionnelle avec d’autres Ordres de professions de la santé; et élaborer, établir et maintenir des normes pour promouvoir l’aptitude des membres à réagir aux changements dans les milieux de pratique, aux progrès technologiques et autres questions émergentes.
L’Ordre a répondu aux questions contenues dans le guide de discussions qui a été publié par le CCRPS en février 2008. Il est possible de télécharger une copie de la réponse de l’Ordre en utilisant le lien ci-dessous.
HPRAC Interprofessional Collaboration - May 2008
Le débat en deuxième lecture sur le projet de loi 171, Loi sur l’amélioration du système de santé, a pris fin le 2 avril 2007, date à laquelle le projet de loi a été renvoyé au comité permanent de la politique sociale. Celui-ci a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 171, les 23 et 24 avril 2007. L’Ordre a fait une présentation orale devant le comité et a présenté des observations par écrit. Pour prendre connaissance de ces observations, cliquez ici. L’Ordre continue à être en communication avec les principaux responsables du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère des Services sociaux et communautaires pour chercher à obtenir une modification au projet de loi 171 qui permette aux travailleuses et travailleurs sociaux d’accomplir l’acte autorisé lié à la psychothérapie. Les travailleuses et travailleurs sociaux seraient alors traités sur un pied d’égalité avec les membres des professions de la santé réglementées qui sont autorisés à fournir des services de psychothérapie en vertu du projet de loi 171.
Toronto, ON – le 1er novembre 2006 – L’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario est heureux d’avoir reçu le rapport final de la Ministre sur l’examen quinquennal de la Loi sur le travail social et les techniques de travail social. L’examen a commencé en 2005 et l’Ordre a apprécié d’avoir eu l’occasion de présenter ses commentaires au ministère et de participer au processus de consultations.
L’Ordre estime que le rapport reconnaît que le cadre législatif prévu dans la Loi atteint les objectifs de la protection du public, de la qualité de la pratique du travail social et des techniques de travail social, et de l’obligation de rendre des comptes. Le rapport confirme également que le champ d’application est la responsabilité de l’Ordre et des professions, et que l’intérêt public est bien servi par la loi qui protège les titres de travailleur social/travailleur social inscrit et de technicien en travail social/technicien en travail social inscrit.
L’Ordre continue à s’engager à jouer son rôle de réglementation des deux professions dans l’intérêt public et se réjouit de travailler avec le gouvernement à la mise en œuvre des recommandations faites par la Ministre dans son rapport.
Pour recevoir un exemplaire du rapport final, consultez les publications du ministère des Services sociaux et communautaires.
Le 19 mai 2006, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) a présenté son rapport Réglementation des professions de la santé en Ontario : Nouvelles orientations au ministre de la Santé et des Soins de longue durée, l’honorable George Smitherman, en réponse à sa demande du 7 février 2005. Le rapport faisait suite à une année de consultations intensives sur toute une gamme de questions. L’OTSTTSO a donné ses réactions dans une lettre adressée à M. Smitherman, en présentant des commentaires sur un certain nombre de questions se rapportant au cadre législatif de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), en particulier sur la disposition relative au risque de lésion, sur les dispositions relatives à l’emploi du titre de docteur et à la confidentialité, et sur la réglementation de la psychothérapie.
L’OTSTTSO a participé à un certain nombre de consultations du CCRPS et a entre autres présenté des commentaires sur le rapport 2001 du CCRPS, Rectifier l’équilibre et a, plus récemment, participé à une consultation sur l’actualité du rapport de 2001du CCRPS et tous ajouts à celui-ci, sur la réglementation de la psychothérapie et la réglementation des préposés aux services de soutien à la personne
Voir les commentaires de l’OTSTTSO sur le rapport Règlementation des professions de la santé en Ontario : Nouvelles orientations, présentés le 27 juin 2006.
Le 7 novembre 2005, l’Ordre a présenté les observations supplémentaires suivantes au ministère des Services sociaux et communautaires au sujet de l’examen quinquennal de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la « Loi »). Dans ce document d’observations supplémentaires, l’Ordre aborde trois principales questions identifiées dans le résumé des questions du ministère et soulevées dans les observations présentées dans le cadre de l’examen de la Loi.
Voir une copie des observations supplémentaires de l’Ordre sur l'examen qui quinquennal.
Le 5 mai 2005, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario a reçu de Mme Barbara Sullivan, présidente du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS), une demande de commentaires pour savoir si la psychothérapie devrait être réglementée ou non. Dans sa lettre, Mme Sullivan mentionne que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, dans sa demande d’avis du 7 février 2005 au Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé a invité ce dernier à examiner : Psychothérapie 1) si la psychothérapie doit être un acte autorisé additionnel en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées(« LPSR ») et, si oui, quelles professions réglementées doivent l’intégrer à leur champ d’application et comment les normes doivent être établies et mesurées. 2) si les psychothérapeutes doivent être régis par la LPSR en tant que profession, quel devrait être leur champ d’application, quels actes autorisés ils pourraient accomplir, le cas échéant, et quels titres seraient protégés; et s’il convient que les psychothérapeutes soient réglementés en vertu d’une loi existante spécifique à une profession. L’Ordre a été invité à répondre à un questionnaire avant le 15 juin 2005 afin d’aider à mettre au point un document de travail. En raison de délais très serrés, l’Ordre a fondé sa réponse sur une consultation qu’il a eue avec un petit groupe de membres qui exercent la psychothérapie, sur des commentaires de membres du Conseil et sur de la recherche entreprise par les membres du personnel de l’OTSTTSO. En outre, Glenda McDonald, registrateure, et Pamela Blake, directrice de la pratique et de la formation professionnelles, ont assisté en juillet à un atelier de facilitation de deux jours afin de mieux cerner les questions qui devraient être examinées et d’apporter des renseignements au document de travail final. À la mi-septembre, le CCRPS a publié son Guide de discussion contenant 22 questions au sujet de la réglementation de la psychothérapie. En se basant sur les questions du Guide de discussion, l’Ordre a préparé ses observations à l’intention du CCRPS. Ce document a été approuvé par le Conseil le 6 octobre 2005 puis envoyé au CCRPS le 19 octobre 2005. Pour visionner la copie du document présenté par l’Ordre, cliquez ici. Pour plus d’information, s’adresser à Pamela Blake, directrice de la pratique et de la formation professionnelles au 416-972-9882 ou au 1-877-828-9380, poste 205 ou encore à : pblake@ocswssw.org; vous pouvez aussi visiter le site Web du CCRPS : www.hprac.org.
Le 15 mars 2005, l'Ordre a envoyé les observations écrites suivantes à la ministre des Services sociaux et communautaires à propos de deux questions soulevées au sujet de l'examen quinquennal de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social par le ministère des Services sociaux et communautaires.
Voir une copie de l'examen quinquennal de l'Ordre.
Le 14 janvier 2005, la ministre des Services sociaux et communautaires a annoncé que le gouvernement de l’Ontario entreprend un examen quinquennal de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social et que les observations écrites doivent être envoyées au plus tard le 15 mars 2005. Voir le communiqué du gouvernement de l’Ontario et son document de travail.
Pour plus d’information, s’adresser à :
Jolinne Kearns Coordinatrice des communications Nº sans frais : 1 877.828.9380 poste 415 Téléphone : 416 972.9882 Télécopieur : 416 972.1512 Jolinne Kearns
