L’Ordre a appris que la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (la Loi ou LSEJF) et ses règlements d’application ont été proclamés en vigueur le 30 avril 2018. Bien que la plupart des dispositions de la Loi soient maintenant en vigueur, la Partie X (Renseignements personnels) prendra effet le 1er janvier 2020.
La LSEJF remplace la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, maintenant abrogée. Les membres peuvent accéder à la LSEJF et à ses règlements d’application sur le site Web Lois-en-ligne à https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/17c14. Pour obtenir de l’information sur les changements apportés par la LSEJF et l’impact qu’ils auront sur la prestation des services, consultez le site Web du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) à http://www.ontario.ca/enfants.
L’article 125 de la LSEJF portant sur l’obligation de faire rapport saura particulièrement intéresser les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social. Nous rappelons aux membres que les Normes d’exercice de l’Ordre exigent qu’ils se tiennent informés des lois régissant l’exercice de leur profession. Les membres sont fortement encouragés à lire l’article de l’Ordre portant sur l’obligation de faire rapport, qui se trouve sur le site Web de l’Ordre. Cet article a été mis à jour pour tenir compte de cet important changement législatif.
Règlement d’application de la LSEJF
L’Ordre travaille avec le gouvernement pour résoudre ses préoccupations à l’égard du règlement d’application de la nouvelle LSEJF énonçant les compétences que doivent posséder les membres du personnel des sociétés d’aide à l’enfance (SAE). Après avoir appris, à la fin de novembre dernier, que le règlement proposé continuerait de permettre aux travailleurs des SAE d’éviter de s’inscrire à l’Ordre, l’Ordre a immédiatement communiqué avec le MSEJ et soulevé ses vives préoccupations dans une lettre adressée au ministre et dans des observations (en anglais seulement) présentées à ce ministère au cours de la période de consultation.Depuis sa mise à jour, le nouveau règlement exige que les directeurs locaux des sociétés d’aide à l’enfance soient des membres inscrits de l’Ordre. Nous remarquons avec plaisir que, bien que le nouveau règlement n’exige pas à l’heure actuelle que les superviseurs des sociétés d’aide à l’enfance soient inscrits auprès de l’Ordre, le gouvernement s’est engagé à travailler avec l’Ordre et l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance pour exiger que les superviseurs des SAE soient, eux aussi, des membres inscrits de l’Ordre à compter de janvier 2019. L’Ordre désire toutefois exprimer sa profonde inquiétude devant le fait que le nouveau règlement n’exige pas que les travailleurs de la protection de l’enfance soient inscrits à l’Ordre.
Principales préoccupations
Parce qu’il ne renferme aucune disposition exigeant que les travailleurs de la protection de l’enfance soient inscrits à l’Ordre, le nouveau règlement :
- ne tient pas compte du mandat de protection du public conféré à l’Ordre par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social;
- ne tient pas compte du fait que les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social sont des professionnels réglementés en Ontario et que l’Ordre est tenu avant tout de protéger le public ontarien contre tout préjudice causé par des praticiens incompétents, non qualifiés ou inaptes;
- permet aux membres du personnel des sociétés d’aide à l’enfance de mener leurs activités en dehors du système de protection du public et de surveillance que le gouvernement a établi par le biais de la réglementation professionnelle; et
- omet de donner à tous les Ontariennes et Ontariens l’assurance que les membres du personnel des sociétés d’aide à l’enfance donnant les services sont des personnes inscrites à l’Ordre et comptables à l’Ordre.
Le gouvernement de l’Ontario a promis de discuter à l’avenir des exigences applicables à d’autres membres du personnel des SAE. L’Ordre continuera de travailler en collaboration avec le gouvernement et les partenaires du secteur pour faire valoir le rôle important et pertinent qu’il joue dans le secteur du bien-être de l’enfance et pour modifier le règlement d’application de la Loi de façon à réduire les risques auxquels le public est exposé du fait qu’un grand nombre de travailleurs des SAE en Ontario ne sont pas réglementés par un organisme de réglementation d’une profession.
Si vous avez une question de pratique concernant la LSEJF, communiquez avec le Service de la pratique professionnelle par téléphone au 416 972-9882 ou sans frais au 1 877 828-9380, ou par courriel à exercice@otsttso.org.