La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social stipule que l’Ordre doit avoir en place un processus à suivre pour déposer des rapports obligatoires. Ce processus représente un important outil réglementaire que l’Ordre utilise pour protéger le public contre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social qui sont non qualifiés, inaptes et incompétents. Comme vous êtes des employeurs de travailleurs sociaux et de techniciens en travail social, vous devez connaître et, au besoin, remplir les rapports obligatoires à soumettre à l’Ordre.
Quand les employeurs doivent-ils déposer un rapport obligatoire auprès de l’OTSTTSO?
Tout employeur qui embauche un travailleur social ou un technicien en travail social est tenu de déposer un rapport obligatoire dans les circonstances suivantes :
- S’il met fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre pour des raisons de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité;
- S’il avait l’intention de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre pour des raisons de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, mais ne l’a pas fait parce que le membre a démissionné;
- S’il apprend qu’un membre de l’Ordre qui est employé par lui, ou l’a déjà été, est déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel.
Modifications récemment apportées à la LPRPS : Ce que les employeurs doivent savoir
Les employeurs doivent connaître les modifications récemment apportées à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) exigeant que les dépositaires de renseignements sur la santé soumettent un rapport auprès de l’Ordre lorsqu’un membre de l’Ordre est congédié ou suspendu ou que des mesures disciplinaires lui sont imposées parce qu’il a recueilli, utilisé, divulgué, conservé ou éliminé des renseignements personnels sur la santé sans autorisation.
Quand un employeur doit-il déposer un rapport obligatoire auprès de l’Ordre?
Le rapport doit être déposé dans les 30 jours suivant la date du congédiement du membre de l’Ordre, ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle le membre a démissionné.
La LPRPS stipule que, dans le cas où un dépositaire de renseignements personnels sur la santé suspend un membre de l’Ordre ou lui impose des mesures disciplinaires parce qu’il a porté atteinte à la vie privée, le dépositaire doit soumettre un rapport à l’Ordre dans les 30 jours suivant le moment où l’événement s’est produit.
Que doit contenir le rapport obligatoire?
- Votre nom;
- Le nom du membre de l’Ordre qui fait l’objet du rapport;
- Une déclaration indiquant la raison pour laquelle vous déposez le rapport (p. ex., le congédiement ou la démission du membre);
- Si le rapport porte sur le congédiement ou la démission d’un membre, une explication ou une description détaillée de la faute professionnelle, de l’incompétence ou de l’incapacité pour laquelle vous avez mis fin ou avez l’intention de mettre fin à l’emploi du membre;
- Si le rapport porte sur la suspension d’un membre ou la prise de mesures disciplinaires envers lui parce qu’il a porté atteinte à la vie privée, une explication détaillée de la nature de l’atteinte à la vie privée ainsi que des détails concernant la suspension du membre ou les mesures disciplinaires qui lui ont été imposées;
- Si le rapport porte sur le fait que le membre a été déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel, une explication ou une description détaillée de l’infraction, y compris la date à laquelle le comportement d’ordre sexuel s’est produit, la date à laquelle le membre a été accusé et la date à laquelle le membre a été déclaré coupable;
- Si le rapport porte sur de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre à un client, une explication ou une description détaillée des mauvais traitements d’ordre sexuel;
- Le nom du client qui a été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel SEULEMENT SI le client ou son représentant (si le client est incapable) a donné son consentement par écrit à ce que son nom soit divulgué. Si le client ou son représentant n’a pas donné son consentement par écrit, le nom du client NE DOIT PAS être inclus dans le rapport.
Vous pouvez aussi joindre tout document pertinent à votre rapport.
Pour obtenir plus de renseignements sur les rapports obligatoires, allez dans la section du site Web de l’Ordre consacrée aux employeurs.
Dans le prochain Communiqué Employeurs, nous vous expliquerons ce qui arrive après qu’un rapport obligatoire a été déposé auprès de l’Ordre.
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