Selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’Ordre) est tenu d’établir un processus relatif au dépôt de rapports obligatoires. Ce processus de rapports obligatoires est un outil de réglementation important dont l’Ordre dispose pour protéger le public contre les personnes incompétentes, non qualifiées ou inaptes qui exerceraient la profession de travail social ou de techniques en travail social.
En tant qu’employeur de travailleurs sociaux et de techniciens en travail social, vous devez participer au processus de rapports obligatoires de l’Ordre, autrement dit, signaler certains renseignements à ce dernier.
Comme tout employeur de personnes exerçant la profession de travail social ou de techniques en travail social, vous devez déposer un rapport obligatoire dans les circonstances suivantes :
- Vous avez congédié un membre de l’Ordre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
- Vous aviez l’intention de congédier un membre de l’Ordre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, mais vous ne l’avez pas fait parce que la personne concernée a démissionné.
- Vous apprenez qu’un membre de l’Ordre que vous employez ou que vous avez déjà employé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel.
En général, une fois que vous avez déposé un rapport obligatoire :
- Vous pouvez vous attendre à ce que l’Ordre vous envoie un accusé de réception du rapport obligatoire, par écrit. L’Ordre pourra vous contacter, soit pour discuter du contenu du rapport, soit pour vous demander des renseignements ou documents additionnels. Il est donc important de conserver tous les éléments pertinents relatifs au rapport déposé.
- La registrateure de l’Ordre examinera et évaluera le contenu du rapport, afin de déterminer quelle suite y donner.
Remarque: Les rapports déposés auprès de l’Ordre n’entraînent pas nécessairement le lancement d’une enquête officielle. La suite donnée à un rapport variera en fonction du degré de risque qu’une situation présente pour le public.
- Si une enquête officielle est lancée, l’enquêteuse ou l’enquêteur de l’Ordre qui en est chargé pourra avoir besoin de faire un suivi avec l’employeur. Les renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête seront communiqués au membre de l’Ordre concerné, qui aura l’occasion de se faire entendre, et ce, en pleine connaissance de cause.
Les enquêteurs que l’Ordre charge de mener des enquêtes en son nom sont légalement dotés de pouvoirs qui leur permettent d’obtenir des renseignements aux fins d’une enquête. À titre d’exemple, un enquêteur nommé par l’Ordre peut pénétrer dans le lieu de travail du membre concerné ou dans les locaux de son employeur, y examiner tout ce qui est pertinent ou encore exiger la production de documents.[1]
- Une fois l’enquête terminée, ses résultats sont présentés au Bureau de l’Ordre, qui déterminera la mesure appropriée à prendre. Cette mesure pourra inclure un renvoi au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, ou même aux deux, en vue d’une décision.
Il est rappelé aux employeurs que le dépôt auprès de l’Ordre de rapports obligatoires est prescrit par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la Loi). Toutefois, pareil dépôt n’accorde pas à l’employeur le droit de participer à une éventuelle enquête en raison des dispositions de la Loi en matière de confidentialité. Ainsi, un employeur n’a aucun droit de recevoir des renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête ou liés à la décision de l’Ordre, le cas échéant.
Des renseignements seront mis à la disposition de l’employeur et du public par l’entremise du Tableau en ligne de l’Ordre, si des allégations de faute professionnelle sont renvoyées au comité de discipline ou si la décision est prise d’assortir le certificat d’inscription d’un membre de certaines conditions ou restrictions. De plus, les décisions du comité de discipline sont publiées sur lesite Web de l’Ordre.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page que l’Ordre consacre aux rapports obligatoires sur son site Web, sous l’onglet « Employeurs ».
[1] Voir l’art. 32 de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.
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