En quoi la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) m’affecte-t-elle en tant qu’employeur de travailleurs sociaux et de techniciens en travail social? En quoi affecte-t-elle les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social que j’emploie?
La LSEJF et ses règlements d’application, qui ont été proclamés en vigueur le 30 avril 2018, ont pour objet de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être. La LSEJF remplace la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, qui a été abrogée. La majorité des dispositions de la LSEJF sont maintenant en vigueur, à l’exception de la Partie X (Renseignements personnels) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Nouvelles exigences pour les sociétés d’aide à l’enfance
La LSEJF exige que les directeurs locaux des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) soient des membres inscrits de l’Ordre. Bien que le nouveau règlement n’exige pas à l’heure actuelle que les superviseurs des SAE soient inscrits auprès de l’Ordre, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à travailler avec l’Ordre et l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance pour exiger que les superviseurs des SAE soient, eux aussi, des membres inscrits de l’Ordre à compter de janvier 2019.
Le gouvernement a également promis de poursuivre les discussions sur les exigences applicables à d’autres membres du personnel des SAE. L’Ordre continuera à chercher des occasions de faire valoir le rôle important et pertinent qu’il joue dans le secteur du bien-être de l’enfance et s’est engagé à travailler avec le gouvernement pour exiger que tous les membres du personnel des SAE soient inscrits auprès de l’Ordre.
Obligation de faire rapport aux termes de la LSEJF
En tant qu’employeur, vous devriez connaître l’article 125 de la LSEJF qui revêt une importance particulière pour les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social parce qu’il énonce l’obligation de faire rapport. Nous rappelons aux membres que les Normes d’exercice de l’Ordre exigent qu’ils se tiennent informés des lois régissant l’exercice de leur profession. Les membres sont fortement encouragés à lire l’article de l’Ordre portant sur l’obligation de faire rapport, qui a été mis à jour pour tenir compte de cet important changement législatif.
Plus d’infos sur la LSEJF
Les employeurs peuvent accéder à la LSEJF et à ses règlements d’application sur le site Web Lois-en-ligne. Pour obtenir de l’information sur les changements apportés et l’impact qu’ils auront sur la prestation des services, consultez le site Web du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
Si vous avez une question de pratique concernant la LSEJF, communiquez avec le Service de la pratique professionnelle par téléphone au 416 972-9882 ou sans frais au 1 877 828-9380, ou par courriel à exercice@otsttso.org.
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