Réponse de l’Ordre au Rapport du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale – Août 2023

Le Bureau du coroner en chef a communiqué à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (« l’Ordre ») les résultats d’un examen entrepris par le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (« CEDVF ») et a demandé l’aide de l’Ordre pour la mise en œuvre d’une de ses recommandations. Dans le présent bulletin, l’Ordre répond à la recommandation du CEDVF en :

  • communiquant les conclusions du CEDVF à ses personnes inscrites;
  • rappelant aux personnes inscrites leurs obligations professionnelles en ce qui concerne la compétence, le fait de se tenir à jour et le champ d’application de la profession – en particulier à l’égard de la dynamique de la violence familiale et du contrôle coercitif.

Le rapport du CEDVF

Les conclusions du CEDVF sont publiées dans le Rapport concernant le décès de (noms supprimés) (« Rapport du CEDVF »). Les décès dont il est question dans le Rapport du CEDVF ont eu lieu le 9 février 2020.

Dans une lettre accompagnant le Rapport du CEDVF, le Comité indique que l’examen vise les buts principaux suivants :

Le Comité a pour mandat d’assister le Bureau du coroner en chef dans ses investigations et examens sur les décès attribuables à la violence familiale, et de formuler des recommandations visant à prévenir de tels décès dans des circonstances semblables.

En procédant à un examen approfondi et à une analyse détaillée des faits dans chaque cas, le CEDVF s’efforce d’une manière générale de déterminer les causes des homicides intrafamiliaux et de trouver les moyens de les prévenir. Les renseignements qui sont pris en compte dans le cadre de cet examen sont les antécédents, les circonstances ainsi que la conduite des agresseurs, des victimes et de leurs familles respectives. Les réactions communautaires et systémiques sont examinées afin de cerner les principaux facteurs de risque et de déterminer les stades d’intervention possibles qui pourraient aider à prévenir des décès similaires à l’avenir.

La recommandation no 2 du Rapport du CEDVF s’adresse à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario, l’Ordre des psychologues de l’Ontario et l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Elle suggère ce qui suit :

  • Exiger que tout professionnel effectuant des évaluations parentales pour le tribunal (p. ex., des rapports en vertu de l’article 30 de la Loi de 1990 portant réforme du droit de l’enfance ou de l’article 112 de la Loi de 1990 sur les tribunaux judiciaires) suive au moins 16 heures de perfectionnement professionnel sur le sujet de la dynamique de la violence familiale et du contrôle coercitif en droit de la famille;
  • Imposer un cours de recyclage de quatre heures sur la formation susmentionnée, chaque année.

Cette recommandation est conforme aux lignes directrices publiées par l’Association of Family and Conciliation Courts : https://www.afccnet.org/Resource-Center/Practice-Guidelines (en anglais seulement).

Obligations professionnelles des personnes inscrites

Pour encourager la mise en œuvre de la recommandation du CEDVF, l’Ordre distribue le Rapport du CEDVF à tous ses personnes inscrites. L’Ordre leur rappelle leur obligation, aux termes du Code de déontologie et manuel des normes d’exercice – Deuxième édition, 2008, d’offrir des services dans les strictes limites de leur compétence. Le Principe II : Compétence et intégrité, indique :

2.1 Les personnes inscrites à l’Ordre s’engagent à poursuivre leur perfectionnement professionnel et à maintenir leur compétence dans l’exercice de leur profession.

2.1.1 Les personnes inscrites à l’Ordre sont conscients de l’étendue et des paramètres de leur compétence et du champ d’application de leur profession et limitent leur exercice en conséquence. Lorsque les besoins d’un client tombent en dehors du domaine habituel d’exercice de la personne inscrite à l’Ordre, la personne inscrite informe le client qu’il peut demander que son cas soit confié à un autre professionnel. Cependant, si le client désire poursuivre la relation professionnelle avec la personne inscrite à l’Ordre et désire que la personne inscrite lui procure le service, celui-ci peut le faire à condition :

  • que les services qu’il procure soient fournis avec compétence en demandant par ailleurs des services de supervision, de consultation ou des services éducatifs additionnels; et
  • que les services n’aillent pas au-delà du champ d’application de la profession de la personne inscrite.

Les recommandations de services particuliers, l’aiguillage vers d’autres professionnels ou la poursuite de la relation professionnelle sont guidés par les intérêts du client ainsi que par le jugement et les connaissances de la personne inscrite à l’Ordre.

Les Normes d’exercice exigent également que les personnes inscrites veillent à entretenir leur compétence et qu’ils poursuivent en continu leur perfectionnement professionnel dans les domaines où ils fournissent des services. Pour y arriver, les personnes inscrites peuvent :

  • démontrer leur engagement envers le perfectionnement professionnel en se conformant au Programme de maintien de la compétence (PMC);
  • se tenir au courant des politiques, des lois, des programmes communautaires et des questions liées à l’exercice de la profession;
  • veiller à ce que leurs recommandations ou opinions professionnelles soient fondées sur des sources et preuves actuelles et crédibles;
  • procéder régulièrement à un auto-examen et à l’auto-évaluation de leur pratique, et demander des conseils ou se faire superviser au besoin.

Tous les domaines d’exercice du travail social et des techniques de travail social exigent une base de connaissances générales, l’investissement efficace et professionnel de soi, et la maîtrise de compétences spécifiques. Les connaissances acquises et la connaissance de soi sont essentielles pour garantir une pratique éthique et professionnelle. Pour évaluer leur compétence, les personnes inscrites doivent :

  • examiner leurs niveaux d’études, de formation et d’expérience;
  • étudier les défis de la pratique dans le contexte de la supervision;
  • se servir du PMC pour se concentrer sur les compétences et connaissances requises pour de nouvelles activités ou de nouveaux domaines d’exercice.

Les personnes inscrites qui travaillent avec des clientes et clients victimes de violence familiale ou de contrôle coercitif devraient aussi :

  • comprendre la différence entre des situations de conflit et la violence familiale;
  • reconnaître le risque d’homicide familial pour les victimes de violence familiale;
  • s’assurer qu’ils ont les compétences nécessaires pour évaluer le risque d’homicide de la part du partenaire intime et préparer des plans de sécurité.

Ressources supplémentaires :

Pour plus d’informations, écrivez au Service de la pratique professionnelle, à exercice@otsttso.org.