Les employeurs de travailleurs sociaux et de techniciens en travail social peuvent désormais déposer des rapports obligatoires auprès de l’Ordre au moyen d’un formulaire de rapport en ligne. Ces mises à jour ont pour objectif de simplifier le processus de rapport et d’en accroître l’efficacité. Ce formulaire en ligne est accessible ici.
Il est essentiel que les employeurs comprennent leurs responsabilités légales en ce qui concerne le processus de rapport obligatoire. Quand la pratique ou la conduite d’une personne inscrite à l’Ordre suscite des préoccupations, les employeurs sont tenus de présenter rapidement un rapport à l’Ordre. Cette exigence est cruciale pour protéger le public des praticiens non qualifiés, incompétents et inaptes.
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES RAPPORTS OBLIGATOIRES
Qu’est-ce qu’un rapport obligatoire?
Un rapport obligatoire est un rapport écrit déposé par un employeur, une personne inscrite à l’Ordre ou un dépositaire de renseignements sur la santé qui fait état de préoccupations liées à la pratique ou à la conduite d’une personne inscrite à l’Ordre. Le rapport ainsi produit permet à l’Ordre d’agir en vue de protéger le public. Cliquez ici pour en savoir plus.
Les employeurs sont tenus de soumettre un rapport obligatoire dans les quatre cas de figure suivants
- Si vous congédiez une personne inscrite à l’Ordre pour cause de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
- Si vous aviez l’intention de congédier une personne inscrite à l’Ordre pour cause de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, mais que celle-ci a présenté sa démission avant d’avoir pu être licenciée.
- Si vous apprenez qu’une personne inscrite à l’Ordre que vous employez aujourd’hui, ou que vous avez employée dans le passé, a été reconnue coupable d’une infraction au Code criminel du Canada liée à un comportement d’ordre sexuel.
- Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une personne inscrite à l’Ordre a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à une cliente ou un client.
Que fait l’Ordre lorsqu’il reçoit un rapport?
L’Ordre étudie le rapport, de même que tout renseignement sur la personne inscrite, puis évalue le degré de risque pour le public et prend les mesures appropriées.
Le dépôt d’un rapport n’entraîne pas toujours une enquête en bonne et due forme. Une enquête ne sera peut-être pas nécessaire si l’employeur a déjà pris des mesures suffisantes pour protéger le public, notamment en faisant participer la personne inscrite concernée à une formation d’appoint, en limitant son champ d’exercice ou en surveillant sa pratique professionnelle de façon continue.
Si l’Ordre décide de faire enquête, il offrira à la personne inscrite la possibilité de fournir une réponse au rapport. En fonction des résultats de l’enquête et s’il existe bien un risque pour la sécurité du public, l’Ordre peut demander à la personne inscrite de se présenter à une audience formelle. Les suites possibles peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’une surveillance de la pratique professionnelle, d’une suspension voire d’une révocation du certificat d’inscription. Lorsqu’une décision d’incapacité est rendue, l’Ordre peut exiger que la personne inscrite concernée suive un traitement médical avant de reprendre l’exercice de sa profession ou lui imposer une surveillance continue de sa pratique professionnelle.
Le site Web de l’Ordre fournit des renseignements plus détaillés sur les mesures prises après le dépôt d’un rapport.
Pour déposer un rapport obligatoire, veuillez soumettre un formulaire de rapport.
Pour obtenir de plus amples détails sur le processus de rapport obligatoire, veuillez lire le Guide des rapports obligatoires.
Vous trouverez ici tous les éléments à connaître pour comprendre le processus de rapport obligatoire.