Si la registrateure a l’intention de refuser de vous délivrer un certificat d’inscription, elle vous en informera par écrit et vous fournira les motifs de son intention. Vous recevrez, le cas échéant, le plein remboursement des droits d’inscription.
Dans la lettre de la registrateure expliquant son intention, vous serez informé que vous pouvez :
- solliciter un examen de l’intention de la registrateure de refuser de vous délivrer un certificat d’inscription dans les 60 jours qui suivront la réception de l’avis d’intention de la registrateure; OU
- ne rien faire et dans ce cas la registrateure donnera suite à son intention.
Si vous sollicitez un examen de l’intention de la registrateure de refuser de vous délivrer un certificat d’inscription, c’est le comité d’appel des inscriptions qui examinera l’avis d’intention de la registrateure. Le comité se réunit régulièrement pour étudier les demandes d’examen.
Dans de très rares circonstances, le comité d’appel des inscriptions pourra décider de ne pas examiner l’avis par laquelle la registrateure a fait connaître son intention soit 1) de refuser de vous délivrer un certificat d’inscription, soit 2) d’assortir le certificat d’inscription qu’elle compte vous délivrer de conditions ou de restrictions auxquelles vous n’avez pas consenti. Le comité d’appel des inscriptions ne prendra pareille décision que s’il estime que votre demande d’examen est frivole ou vexatoire ou qu’elle constitue un abus de procédure. Les mots « frivole » et « vexatoire » comme l’expression « abus de procédure » sont utilisés dans la loi pour décrire des demandes d’examen qui, par exemple, manquent de substance et de sérieux, qui n’ont guère de chance d’aboutir, qui ne sont faites que dans le but d’importuner, de harceler ou d’embarrasser ou encore qui constituent un abus de la procédure du comité d’appel des inscriptions. Il convient de noter que jusqu’ici, le comité d’appel des inscriptions n’a encore jamais usé de ce pouvoir de refuser un examen.
Généralement, le comité examine les demandes des candidats dans l’ordre dans lequel il les reçoit. Cela signifie que cela pourrait prendre plusieurs mois avant que le comité ne commence à examiner votre demande. Le temps dont a besoin le comité pour prendre une décision dépend des circonstances particulières de la demande de chaque personne, des informations supplémentaires présentées pour l’examen, et de l’intention de la registrateure.
Tel que cela est établi dans la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, le comité n’est pas obligé de tenir une audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu. Par conséquent, le comité ne rencontre pas habituellement les candidats. Le comité se fonde sur les documents présentés par les candidats pour prendre sa décision.
Si vous désirez solliciter un examen de l’intention de la registrateure, vous devez présenter votre demande par écrit dans les 60 jours qui suivent la date de réception de l’avis d’intention de la registrateure. Vous pouvez joindre à votre demande des observations écrites. Veuillez prendre note que vous pouvez demander un examen, que vous ayez ou non l’intention de présenter de l’information supplémentaire. Le comité étudiera la documentation fournie avec votre demande et toute nouvelle observation, s’il y a lieu.
Vous n’avez pas de droits à acquitter pour une tell demande d’examen. Lorsqu’il aura reçu votre demande, l’Ordre vous enverra une lettre accusant réception de votre demande. Si l’Ordre n’a pas reçu votre demande à la date prescrite dans la lettre de la registrateure, le comité a le pouvoir de proroger le délai accordé pour solliciter un examen s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour demander une prorogation. Par conséquent, le comité peut vous demander de donner par écrit les motifs pour lesquels la demande d’examen n’a pas été reçue avant la date limite. Le comité étudiera votre demande de prorogation et vous informera de sa décision par écrit.
Processus d’examen
Dès réception de l’avis d’intention de la registrateure, veuillez l’étudier attentivement afin de comprendre les motifs pour lesquels la registrateure a décidé que vous ne répondiez pas aux exigences de l’inscription. Le comité vous encourage à présenter vos observations par écrit à ce sujet.
Avant que le comité ne commence à examiner votre dossier, vous recevrez une copie de tous les documents que le comité entend étudier avant de prendre sa décision. Vous disposez de 30 jours pour examiner ces documents et présenter des observations écrites sur ces documents.
Une fois que l’examen aura commencé, le comité peut, au cours de son examen, déterminer qu’il a besoin de plus amples renseignements de votre part ou d’une tierce partie en votre nom. Si c’est le cas, le comité ajournera l’examen et demandera au personnel de l’Ordre, qui agit comme personnel de soutien pour le comité, de vous informer par écrit de la demande de renseignements supplémentaires. Généralement, le comité précisera les délais à respecter pour l’envoi de renseignements supplémentaires.
Si des renseignements et documents supplémentaires sont envoyés par une tierce partie indépendante à laquelle vous avez demandé de présenter des observations, le comité vous enverra des copies de ces documents. On vous accordera 30 jours supplémentaires pour examiner et présenter des observations écrites sur toute nouvelle information soumise à l’attention du comité.
Après avoir étudié votre demande d’examen, les observations et tout document que le comité estime pertinent, celui-ci peut par ordonnance :
- enjoindre la registrateure de délivrer le certificat d’inscription approprié;
- enjoindre la registrateure de délivrer le certificat d’inscription approprié et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées;
- enjoindre la registrateure de modifier les conditions ou restrictions précisées dans son avis d’intention;
- enjoindre la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.
Après avoir étudié la demande d’examen, le comité remet par écrit à la registrateure la décision motivée qu’il rend. Une copie de la décision et des motifs de celle-ci vous sera envoyée également. Les observations écrites doivent être détaillées et porter sur tous les domaines étudiés par le comité.
Vous pouvez contacter le personnel de l’Ordre à tout moment durant le processus d’examen si vous avez des questions ou des préoccupations.
Il est possible de faire appel de la décision ou d’une ordonnance du comité d’appel des inscriptions en vous adressant à la cour divisionnaire provinciale conformément aux règles de la cour.
Si vous avez des questions au sujet du processus d’appel des inscriptions, veuillez appeler l’Ordre au 416 972-9882 ou au numéro sans frais 1 877 828-9380 ou envoyer un courriel à Inscription.