Comprendre la Loi de 2018 sur les personnes disparues
Par suite de la Loi de 2018 sur les personnes disparues de l’Ontario, les agents de police peuvent demander des renseignements confidentiels sur des clients s’ils croient que cela aidera à retrouver une personne disparue. La Loi de 2018 sur les personnes disparues (la Loi), en vigueur depuis juillet 2019, définit une personne disparue comme une personne dont on ignore l’endroit où elle se trouve, lorsque les circonstances suivantes sont réunies : la personne n’a pas…