1. Faute professionnelle
Par « faute professionnelle », on entend que, de par sa conduite, le membre a contrevenu à la Loi, aux règlements pris en application de la Loi ou aux règlements administratifs de l’Ordre; il a contrevenu à une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes ou du Conseil, ou à un ordre du registrateur de l’Ordre; ou il a commis une faute professionnelle au sens des règlements. Pour plus d’informations, cliquez ici.
2. Incompétence
Par « incompétence », on entend que le membre de l’Ordre a fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence pour le bien-être d’une ou de plusieurs personnes d’une nature ou d’un degré tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat d’inscription dont il est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.
3. Incapacité
Par « incapacité », on entend qu’un membre est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou que le certificat d’inscription dont le membre est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.
4. Mauvais traitements d’ordre sexuel
Par mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client par un membre de l’Ordre, on entend :
- des rapports sexuels ou toute autre forme de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le client;
- des attouchements d’ordre sexuel du client par le membre; ou
- des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du client, à l’exception des comportements ou des remarques de nature clinique qui sont appropriés au service fourni.