Selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, l’Ordre peut poursuivre les personnes qui soit emploient illégalement l’un des titres réservés aux personnes inscrites à l’Ordre, soit se présentent comme un travailleur social ou un technicien en travail social ou encore se font passer pour l’un ou l’autre. Lorsqu’il soupçonne qu’une telle personne exerce illégalement, l’Ordre mène une enquête, à l’issue de laquelle il peut prendre une variété de mesures, et notamment :
- Envoyer à la personne concernée une lettre de mise en demeure exigeant qu’elle mette fin à son activité non autorisée ou qu’elle cesse l’emploi illégal d’un titre réservé aux personnes inscrites à l’Ordre, voire les deux.
- Demander à la personne concernée de signer un engagement de mettre fin à l’activité non autorisée.
Dans les cas graves, ou en cas d’échec des mesures initiales, l’Ordre peut soit afficher le nom de la praticienne ou du praticien non réglementé sur son site Web, soit user du pouvoir que lui confère sa loi habilitante de présenter des requêtes en injonction à la Cour supérieure de justice ou d’intenter des poursuites contre la personne concernée devant la Cour des infractions provinciales, voire les deux.
Remarque : L’envoi par l’Ordre d’une lettre de mise en demeure suffit en général à régler les questions d’emploi illégal de titres protégés.
Si vous avez des questions sur le programme de protections des titres de l’Ordre, veuillez envoyer un courriel à protectiondestitres@otsttso.org.
Sachez toutefois que vu les exigences relatives à la protection des renseignements personnels, il se peut que l’Ordre ne soit pas en mesure de vous informer de la suite donnée à votre signalement d’une activité non autorisée et qu’il ne vous recontacte que s’il a besoin d’un complément d’information.