Certificat d’inscription de la catégorie de personne inscrite inactive

Pour présenter une demande de certificat d’inscription dans la catégorie « inactive », ouvrez une session sur le portail en ligne, cliquez sur « Demander un changement de statut » sous l’onglet « Demander » et sélectionnez « Catégorie inactive ».

REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LES DROITS D’INSCRIPTION DES PERSONNES INSCRITES QUI PRÉSENTENT UNE DEMANDE D’INSCRIPTION DANS LA CATÉGORIE « INACTIVE » PENDANT LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT :

• Les personnes inscrites qui présentent une demande de certificat d’inscription dans la catégorie « inactive » pendant la période de renouvellement doivent quand même renouveler leur inscription après que leur demande a été acceptée.
• Si pendant la période de renouvellement, une personne inscrite présente une demande de certificat dans la catégorie « inactive » qui entrera en vigueur à une date ultérieure, le calcul des droits de renouvellement ne tiendra pas compte du changement de statut et la personne inscrite devra payer la totalité des droits de la catégorie générale. Quand la personne inscrite passera à la catégorie « inactive », les droits de renouvellement seront calculés au prorata et la personne inscrite recevra un remboursement basé sur le trimestre au cours duquel elle est passée à la catégorie « inactive ».
• Si une personne inscrite a déjà renouvelé son inscription et payé les droits de renouvellement de la catégorie générale et qu’elle demande ensuite à passer à la catégorie « inactive », l’Ordre calculera les droits de renouvellement au prorata en fonction du trimestre au cours duquel la personne inscrite passe à la catégorie « inactive », et lui versera un remboursement.

Veuillez prendre note que le changement de statut à la catégorie « inactive » prendra effet à la date indiquée dans la demande.

Une fois la demande approuvée, une mention sera portée au Tableau en ligne indiquant que la personne inscrite est titulaire d’un certificat d’inscription de la catégorie « inactive » et qu’elle n’est pas autorisée à exercer sa profession à l’heure actuelle. Ces renseignements sont accessibles au public.

Les personnes inscrites titulaires d’un certificat d’inscription de la catégorie « inactive » doivent quand même s’acquitter des obligations suivantes :

• Renouveler leur certificat d’inscription chaque année, au plus tard le 31 décembre.
• Payer les droits annuels de la catégorie « inactive ».
• Participer annuellement au Programme de maintien de la compétence (PMC) et, à n’importe quel moment où l’Ordre en fait la demande, fournir une preuve satisfaisante à l’Ordre qu’elles ont pris part au PMC.

Pour renouveler un certificat d’inscription de la catégorie « inactive », suivez les mêmes étapes que pour renouveler un certificat d’inscription de la catégorie générale. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la page Web consacrée aux renouvellements annuels.

Les droits annuels de la catégorie « inactive » sont de 200 $. Toutefois, les droits peuvent varier en raison des circonstances suivantes :

Statut de la catégorie « inactive » une partie de l’année seulement

• Si une personne inscrite détient un certificat d’inscription de la catégorie « inactive » pendant une partie de l’année seulement, le total de ses droits annuel sera réparti au prorata entre les droits de la catégorie « inactive » (200 $) et ceux de la catégorie générale (400 $).
• La répartition proportionnelle sera calculée en fonction du temps passé dans chaque catégorie de certificat d’inscription au cours de l’année

Statut des nouveaux diplômés qui passent à la catégorie « inactive »

• Si une personne inscrite nouvellement diplômée passe à la catégorie « inactive » au cours des deux premières années de son inscription, la personne devra acquitter les droits d’inscription de 200 $ de la catégorie « inactive ».
• La période d’admissibilité à la cotisation annuelle de nouveaux diplômés ne sera pas prolongée si la personne inscrite passe à la catégorie « inactive » au cours de la période initiale de deux ans.

Barème des droits