Sociétés professionnelles

La dénomination sociale d’une société doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 3.2 de la Loi sur les sociétés par actions et dans les règlements de l’Ordre. Ces exigences comprennent notamment :

• La société ne doit pas avoir une dénomination sociale numérique.
• La dénomination sociale doit comprendre l’expression « société professionnelle » ou « Professional Corporation ».
• La dénomination sociale doit inclure le nom de famille d’un(e) ou de plusieurs actionnaires de la société. Le nom de famille doit être le même que celui qui figure dans le Tableau en ligne de l’Ordre.
• La dénomination sociale peut également inclure le prénom de l’actionnaire, une ou plusieurs de ses initiales ou une combinaison de son prénom et de ses initiales.
• La raison sociale doit inclure « travail social » ou « techniques de travail social » ou l’équivalent en anglais.

Si les personnes inscrites veulent confirmer que la dénomination sociale proposée pour leur société professionnelle répondra aux exigences de l’Ordre avant de se constituer en société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises, elles peuvent demander une vérification de la dénomination sociale en ouvrant une session sur le portail en ligne et en cliquant sur l’onglet « Vérifier la dénomination sociale de ma société professionnelle ».

L’Ordre indiquera à la personne inscrite si la dénomination sociale proposée répond aux exigences requises.

Remarque importante : Si une personne inscrite souhaite que la société professionnelle exerce ses activités sous un nom différent, le nom commercial doit également être enregistré sous la dénomination sociale de la société professionnelle. Les personnes inscrites doivent joindre le certificat d’enregistrement à la demande déposée auprès de l’Ordre. Par exemple : Société professionnelle de travail social J. Smith (dénomination sociale de la société professionnelle), Service de counseling ABC (nom commercial).

Une fois que les personnes inscrites ont choisi la dénomination sociale de la société professionnelle, elles doivent ensuite constituer la société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE). Pour obtenir de l’aide sur la constitution en société auprès du MSPE, communiquez avec le Service d’assistance de la Direction des compagnies et des sûretés mobilièresau 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223, ou encore à l’HYPERLIEN « https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-des-services-au-public-et-aux-entreprises-et-de-lapprovisionnement ».

Lors de la constitution d’une société, certains points clés doivent être inclus dans les statuts constitutifs :

• Toutes les actions de la société doivent être détenues par une travailleuse sociale, un travailleur social, ou plusieurs d’entre eux (pour les sociétés de travail social), ou une technicienne en travail social, un technicien en travail social, ou plusieurs d’entre eux (pour les sociétés de techniques de travail social) qui sont titulaires d’un certificat général d’inscription délivré par l’Ordre et qui sont en règle.
• Tous les membres de la direction et les administrateurs de la société doivent être actionnaires de la société.
• Les statuts constitutifs de la société professionnelle doivent stipuler que la société ne peut exercer des activités autres que la pratique du travail social ou des techniques de travail social et les activités liées à l’exercice de ces professions.

Le fait de ne pas inclure les points ci-dessus dans vos statuts entraînera le rejet de la demande de constitution de la société professionnelle.

Les personnes inscrites peuvent présenter leur demande de certificat d’autorisation sur le portail en ligne. Ouvrez une session et naviguez jusqu’à l’onglet « Sociétés professionnelles », puis cliquez sur « Mes demandes de sociétés professionnelles ».

Pour demander un certificat d’autorisation à l’Ordre, veuillez remplir la demande et télécharger les documents requis suivants avant de déposer la demande :

• Engagement daté et signé par chaque actionnaire de la société : Le nom de chaque actionnaire doit figurer dans la demande. Chaque actionnaire doit être titulaire d’un certificat général d’inscription de la catégorie dans laquelle vous souhaitez constituer une société (travail social ou techniques de travail social) et être une personne inscrite en règle de l’Ordre. Nous recommandons à tous les actionnaires d’obtenir un avis juridique indépendant avant de signer l’engagement.
• Déclaration solennelle de chaque administratrice et administrateur de la société : La déclaration doit être remplie au maximum quinze (15) jours avant le dépôt de la demande, être remplie par chaque administratrice et administrateur de la société et faite sous serment devant un commissaire aux affidavits de l’Ontario.
• Copie du certificat de statut de la société délivré par le ministère des Services au public et aux entreprises : Le certificat de statut doit être daté au maximum trente (30) jours avant la présentation de la demande à l’Ordre.
• Une copie de chaque certificat de la société (par exemple, le certificat de constitution et chaque certificat de modification) qui a été approuvé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions à la date de présentation de la demande.
• La confirmation que la dénomination sociale de la société répond aux exigences de la Loi sur les noms commerciaux et des règlements de l’Ordre.

Frais

Les frais de demande d’un certificat d’autorisation sont de 500 $. Les demandes ne sont pas considérées comme complètes tant que les frais n’ont pas été acquittés.

À la réception d’une demande, l’Ordre l’examine et indique si des clarifications ou des renseignements additionnels sont nécessaires. Une fois que l’Ordre a approuvé la demande, les personnes inscrites peuvent imprimer le reçu sous « Mes factures » dans le profil à leur nom sur le portail en ligne.

Le certificat d’autorisation que délivre l’Ordre doit être renouvelé annuellement au plus tard à la date anniversaire de la société. La date anniversaire est indiquée dans le profil de la société dans le Tableau en ligne, sous l’onglet « Général ».

Soixante (60) jours avant la date anniversaire de la société, l’administratrice principale ou l’administrateur principal de la société recevra un courriel de rappel de l’Ordre. Le processus de renouvellement peut être engagé uniquement au cours de cette période de soixante (60) jours.

Pour renouveler un certificat d’autorisation, ouvrez une session sur le portail en ligne, cliquez sur l’onglet « Sociétés professionnelles », puis sur « Renouvellement d’une société professionnelle ».

Les documents suivants doivent être déposés avant de pouvoir achever le processus de renouvellement :

• Engagement actualisé, daté et signé par chaque actionnaire de la société. Chaque actionnaire de la société doit signer et dater l’engagement.
• Déclaration solennelle actualisée de chaque administratrice et administrateur de la société. La déclaration doit être remplie au maximum quinze (15) jours avant le dépôt de la demande de renouvellement.
• Copie actualisée du certificat de statut de la société délivré par le ministère des Services au public et aux entreprises. Le certificat doit être daté au maximum trente (30) jours avant la présentation de la demande de renouvellement.

Les frais de renouvellement annuel du certificat des sociétés professionnelles sont de 400 $. Le renouvellement n’est pas considéré comme complet tant que les frais n’ont pas été acquittés. Lorsque vous transmettez votre demande de renouvellement, l’Ordre en prend connaissance et communique directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Une fois que l’Ordre a approuvé le renouvellement, les personnes inscrites peuvent imprimer le reçu sous « Mes factures », dans le profil à leur nom sur le portail en ligne.

Remarque : Les demandes de renouvellement incomplètes en mode « Brouillon » et « Validée » ne font pas l’objet d’un examen.